Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Objet             

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site “Made in Jolof” et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site “Made in Jolof” est édité par la société “Made in Jolof”, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé aux Almadies, zone 12, lot 4.

La société est représentée par Fatima Rassoul Beye.

Pour les personnes physiques :

Le site “Made in Jolof” est édité par Beye Fatima Rassoul.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site “Made in Jolof” a accès aux services suivants :             

•   Tableau de bord de vendeur
•   Tableau de bord de client
•   Paiement électronique via Paytech

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

•   Tableau de bord de vendeur
•   Tableau de bord de client

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas admettre en tant qu’Utilisateur avec un profil “Vendeur”, sans que cela ne puisse faire l’objet d’un litige, toute entité, personne morale ou physique, souhaitant s’inscrire et répondant aux critères suivants :

•   L’Utilisateur ne vend pas de produits fabriqués au Sénégal  et/ou dont la matière première n’est pas fabriquée et/ou récoltées au Sénégal
•   L’Utilisateur n’est pas un sénégalais actionnaire à plus de 50% de l’entreprise qu’il souhaite inscrire et/ou représenter sur le site.

Made in Jolof se réserve le droit de révoquer l’accès à la plateforme à l’Utilisateur ayant un compte client ou vendeur inactif  ou inutilisé pendant une période d’un (1) an pour le profil acheteur et de trois (3) mois pour le profil vendeur (dans le cas où il n’insérerait pas de produits par exemple ou qu’il ne complète pas les informations de sa boutique).

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Made in Jolof.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

•   Des avis;
•    Des produits et services;
•   Des éléments médias pour la publicités;

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site “Made In Jolof” s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Méthode de paiement

L’Utilisateur doit effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux méthodes disponibles sur notre Marketplace et celles définies dans l’onglet “Méthode de Paiement“.

– Redistribution des fonds pour les vendeurs :

Pour des raisons pratiques, la distribution des fonds à chaque vendeur se fera une fois par semaine par un moyen de paiement de leur choix parmi ceux disponibles sur notre plateforme de distribution.

ARTICLE 7 : Méthode de livraison

L’Utilisateur doit effectuer les livraisons en vertu des présentes conditions générales conformément aux méthodes disponibles sur notre Marketplace et celles définies dans l’onglet “Méthode de Livraison“.

ARTICLE 8 : Politique de retour et de remboursement

L’Utilisateur doit effectuer les retours en vertu des présentes conditions générales conformément aux méthodes disponibles sur notre Marketplace et celles définies dans l’onglet “Politique de retour”.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site “Made In Jolof (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du code sénégalais sur la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 10 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique  contact@madeinjolof.comou  madeinjolof221@gmail.comde l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site “Made In Jolof” pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.  “Made In Jolof” garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré à la chambre de commerce sous le numéro suivant : RCCM : SN-DKR-2021-A 2785 – N.I.N.E.A : 008332364

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

•   Son espace personnel sur le site ;
•   Un formulaire de contact ;
•   Par mail à  contact@madeinjolof.com;
•   Par voie postale aux Almadies, zone 12 lot 4.

ARTICLE 11 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de “Made In Jolof”, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 12 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site “Made In Jolof” se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 13 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation sénégalaise. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Dakar sont compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 15 : Violation des présentes conditions générales

Si nous autorisons la création et l’enregistrement d’un compte sur notre Marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de Made in Jolof  de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de:
 – suspendre temporairement votre accès à notre Marketplace;
 – vous interdire définitivement l’accès à notre Marketplace;
 – empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre Marketplace;
 – contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Marketplace;
 – suspendre ou supprimer votre compte sur notre Marketplace; et / ou
 – intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.

Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Marketplace ou à une partie de notre Marketplace: vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et / ou l’utilisation d’un compte différent).